Cadre Législatif

Pour un Tunisien

La procédure comporte deux volets:

La Promesse de vente

Après l’accord sur les modalités de paiement et le montant de l’avance, une promesse de vente doit être rédigée par un avocat. La Mesange Estate, prend en charge cette opération et délivre à l’acheteur une promesse de vente qui :

Spécifie l’identité des deux signataires
Énumère les caractéristiques de l’appartement faisant l’objet de la promesse de vente
Délimite les délais de livraison et pénalités en cas de retard
Défini les conditions de résiliation
Défini les conditions de garanties, etc

Contrat de Vente

La Mesange, établit le contrat de vente définitif, à la fin des travaux, et à l’obtention du Certificat de Bonne Exécution (CBE), du Procès Verbal de Recolement (PVR) et du Permis d’Occuper (PO).

La Mesange s’engage à délivrer à l’acquéreur, le titre de propriété après l’achèvement des formalités administratives auprès de la conservation de la propriété foncière (CPF) et services topographiques.

Cette démarche ne peut excéder en général 24 mois.

Pour un non Tunisien

Dans le cas où l’acquéreur n’est pas de nationalité Tunisienne, la loi lui incombe d’obtenir l’autorisation du gouverneur du gouvernera où se situe le bien immobilier, ceci afin d’établir le contrat de vente définitif.

Formulaire à retirer au Gouvernorat et à remplir (5 exemplaires).
Copie des documents justifiant l’identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l’adresse et du métier.
Copie des documents justifiant l’identité de l’acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l’adresse et du métier ainsi qu’une copie du passeport.
Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat signée, légalisée par le vendeur et l’acheteur et enregistrée auprès de la recette des finances.
Titre de propriété de l’immeuble
Quitus de la taxe municipale.
Copie du plan topographique.
Copie du plan de situation.
Plan architectural.
Dans le cas ou l’acheteur est une société : une copie des statuts ainsi que l’identité de son gérant.